Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 5 février 2021)
Le maire peut refuser la location d’une salle municipale à un individu ou à une association organisant un événement aux motifs religieux.
Exposé sommaire
En l’état actuel du droit, la loi interdit à un maire de refuser la location d’une salle municipale à un individu ou une association organisant un événement religieux même en cas de dérive.
Les communes essayant d’annuler la venue de prédicateurs islamistes dans leurs propres locaux voient ainsi leurs arrêtés retoqués par la justice administrative. Cette proposition leur permettrait de ne pas entrer dans une forme de clientélisme ou de surenchère entre communautés et d’empêcher la tenue de discours anti-républicains au sein des équipements publics, comme cela a pu parfois arriver.