- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Une autorité administrative ou un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial ne peut décider de l’octroi d’une subvention que lorsque son représentant ou son exécutif s’engage, par un contrat d’engagement républicain à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité, de respect de la dignité de la personne humaine ainsi qu’à respecter l’ordre public, les exigences minimales de la vie en société et les symboles fondamentaux de la République. »
Cet amendement vise à soumettre les décideurs et représentants lors de l'octroi d'une subvention à la signature du contrat républicain. Le contrat engage deux parties. Cette disposition permet ainsi de s'assurer que celui qui distribue une subvention respecte les principes de la République tout autant que l'association qui reçoit la subvention, dans un principe de bilatéralité.