Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 10 février 2021)
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« saisit »
les mots :
« doit saisir ».
Exposé sommaire
Cet ajout a pour objectif d’obliger l’officier de l’état civil de saisir le procureur de la République.