Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)., n° 3797-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 10 février 2021)
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« personne »
insérer les mots :
« , ou de ses proches, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« famille »,
insérer les mots :
« ou proches ».
Exposé sommaire
La définition de la famille étant réduite, et dans le but de vouloir protéger un maximum de personnes, les mots « ou proches » sont insérés dans la loi.