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Fabrication de la liasse

Amendement n°758

Déposé le mercredi 27 janvier 2021

Discuté

Dossier législatif

Version Word/LibreOffice

Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)., n° 3797-A0
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)

Rejeté

(vendredi 12 février 2021)

Photo de monsieur le député Robin Reda

Photo de monsieur le député Jacques Cattin

Photo de monsieur le député Julien Ravier

Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet

Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Photo de madame la députée Sandra Boëlle

Photo de madame la députée Edith Audibert

Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Photo de monsieur le député Jean-Pierre Door

Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger

Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Photo de monsieur le député Julien Dive

Photo de monsieur le député Philippe Benassaya

Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Photo de madame la députée Nathalie Serre

Photo de monsieur le député Éric Pauget

Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Photo de madame la députée Sylvie Bouchet Bellecourt

Photo de monsieur le député Guy Teissier

Photo de monsieur le député Maxime Minot

Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Photo de monsieur le député Julien Aubert

Compléter l’alinéa 18 par les mots :

« et attesté par un commissaire aux comptes ».

Exposé sommaire

Afin de s’assurer de la provenance des fonds et d’assurer une plus grande sécurité, il semble nécessaire d’obliger les établissements d’enseignement privé à faire certifier leurs comptes.