Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 13 février 2021)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« une association cultuelle »,
les mots : :
« toute association ».
Exposé sommaire
Ce présent amendement a pour objectif d’interdire la direction ou l’administration de toute association et non pas seulement cultuelle pour des personnes condamnées pour l’une des infractions prévues aux articles 421‑1 à 421‑8 du code pénal.
Aussi, le soutien de thèses extrémistes peut être propagé dans n’importe quelle association. Cet amendement prend en compte cette situation de fait.