Fabrication de la liasse

Amendement n°763

Déposé le mercredi 27 janvier 2021
Discuté
Photo de monsieur le député Robin Reda
Photo de monsieur le député Jacques Cattin
Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de madame la députée Edith Audibert
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Door
Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger
Photo de monsieur le député Julien Dive
Photo de monsieur le député Philippe Benassaya
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de monsieur le député Éric Pauget
Photo de madame la députée Sylvie Bouchet Bellecourt
Photo de monsieur le député Guy Teissier
Photo de monsieur le député Maxime Minot
Photo de monsieur le député Julien Aubert

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« dix »,

le mot :

« vingt ».

Exposé sommaire

En repli, ce présent amendement a pour objectif de rallonger le délai interdisant de diriger ou administrer une association pour les personnes condamnées pour l’une des infractions prévues aux articles 421‑1 à 421‑8 du code pénal. 

Il semble important qu’une personne condamnée pour des faits de terrorisme ne puisse pas, par le biais d’une association, défendre des thèses extrémistes. Si cette interdiction est effective pendant une durée de vingt ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, la personne condamnée à le temps nécessaire pour purger sa peine et se réintégrer dans la société.