- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)., n° 3797-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'éducation
Après l’article L. 111‑3‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 111‑3‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑3‑2. – Dans chaque école, collège ou lycée, les membres de la communauté éducative veillent au respect des principes de l’école inclusive envers les élèves eu égard à leur identité de genre. »
L’article 21 du projet de loi vise à inscrire le principe d’une scolarisation obligatoire des enfants de trois à seize ans. Cette réforme marque une rupture fondamentale dans le code de l’éducation puisqu’elle conduit à basculer du principe de l’instruction obligatoire à un principe de scolarisation obligatoire.
D’après l’étude d’impact publiée par le Gouvernement, cette mesure est de nature à renforcer la portée de l’école inclusive en réaffirmant la nécessité d’assurer la scolarisation du plus grand nombre d’élèves.
Dans ce contexte, le présent amendement a pour objet de garantir aux enfants transgenres des conditions de scolarisation adaptées à leurs besoins en réaffirmant le principe de scolarisation inclusive.
A l’heure actuelle, les élèves transgenres subissent des formes de violences produites par l’institution scolaire, à l’instar du mégenrage ou l’édiction de règles entravant l’affirmation de leur identité de genre. Il convient donc de renforcer les obligations pesant sur les établissements scolaires en matière d’inclusion scolaire afin de faciliter l’accompagnement de ces élèves par tous les membres de la communauté éducative.