Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Raphaël Gérard

Raphaël Gérard

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock

Laurence Vanceunebrock

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Yannick Kerlogot

Yannick Kerlogot

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Didier Baichère

Didier Baichère

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Valérie Petit

Valérie Petit

Membre du groupe Agir ensemble

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Photo de madame la députée Stéphanie Atger

Stéphanie Atger

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Sandra Marsaud

Sandra Marsaud

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Sonia Krimi

Sonia Krimi

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Cécile Rilhac

Cécile Rilhac

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Cathy Racon-Bouzon

Cathy Racon-Bouzon

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Stella Dupont

Stella Dupont

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Touraine

Jean-Louis Touraine

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Brigitte Liso

Brigitte Liso

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Bénédicte Pételle

Bénédicte Pételle

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Guillaume Gouffier Valente

Guillaume Gouffier Valente

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Sandrine Mörch

Sandrine Mörch

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Guillaume Chiche

Guillaume Chiche

Membre du groupe Non inscrit

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Après l’article L. 111‑3‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 111‑3‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 111‑3‑2. – Dans chaque école, collège ou lycée, les membres de la communauté éducative veillent au respect des principes de l’école inclusive envers les élèves eu égard à leur identité de genre. »

Exposé sommaire

L’article 21 du projet de loi vise à inscrire le principe d’une scolarisation obligatoire des enfants de trois à seize ans. Cette réforme marque une rupture fondamentale dans le code de l’éducation puisqu’elle conduit à basculer du principe de l’instruction obligatoire à un principe de scolarisation obligatoire.


D’après l’étude d’impact publiée par le Gouvernement, cette mesure est de nature à renforcer la portée de l’école inclusive en réaffirmant la nécessité d’assurer la scolarisation du plus grand nombre d’élèves. 


Dans ce contexte, le présent amendement a pour objet de garantir aux enfants transgenres des conditions de scolarisation adaptées à leurs besoins en réaffirmant le principe de scolarisation inclusive. 


A l’heure actuelle, les élèves transgenres subissent des formes de violences produites par l’institution scolaire, à l’instar du mégenrage ou l’édiction de règles entravant l’affirmation de leur identité de genre. Il convient donc de renforcer les obligations pesant sur les établissements scolaires en matière d’inclusion scolaire afin de faciliter l’accompagnement de ces élèves par tous les membres de la communauté éducative.