- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ou l’organisme sollicité »,
le mot :
« sollicitée ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou l’organisme ».
IV. – En conséquence, à l'alinéa 7, substituer aux mots :
« ou organismes mentionnés »
le mot :
« mentionnées ».
V. – En conséquence, à l'alinéa 7, supprimer les mots :
« ou l'un ces organismes ».
Cet amendement vise à restreindre le champ d’application de la mesure aux seules autorités administratives, attributrices de subventions.
Etendre le champ d’application aux organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial apparait en effet trop large, et fait courir un risque de contrevenir aux principes de la liberté d’entreprendre et de la liberté d’association.