Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)., n° 3797-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 11 février 2021)
À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« famille »
insérer les mots :
« , dans un français maîtrisé, ».
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe les Républicains propose donc de soumettre la possibilité d'instruire en famille dans le cas où il existe "une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif" à la condition d'une maîtrise du français des personnes responsables de l’enfant. En effet, l'apprentissage des règles complexes, notamment en matière d'orthographe ou de grammaire de la langue française, demande une maîtrise de la langue par la personne de la famille qui dispensera les enseignements à domicile.