- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Substituer aux alinéas 5 à 7 l’alinéa suivant :
« a) À la fin de la seconde phrase du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « au moyen d’un formulaire prévu à cet effet. Ce formulaire comprend la date de choix de l’instruction en famille, l’état civil de chaque responsable du ou des enfants concernés, le lieu d’instruction, l’état civil de chaque enfant concerné, la signature de chaque responsable du ou des enfants concernés, la raison de ce choix, l’organisation de l’instruction avec le nom de la personne ou des personnes en charge de l’instruction. Il rappelle les exigences relatives aux objectifs de l’instruction définis à l’article L. 131‑1‑1 et l’interdiction de regrouper des enfants de familles différentes en un même lieu d’instruction prévue à l’article L. 131‑10. Il informe également des prochaines étapes et obligations auxquelles sont tenues les personnes en charge de l’instruction en ce qui concerne l’attestation de scolarisation à domicile par retour de courrier après déclaration valide, l’enquête et le contrôle prévus à l’article L. 1310‑10 ».
Jusqu’à présent, la déclaration annuelle auprès de la mairie était dans la formulation au libre choix des parents. Lors des auditions sur cette thématique, les responsables ont indiqué être favorables à une « déclaration renforcée ». Pour se faire, elle pourrait prendre la forme d’un « formulaire-type » encadrant cette pratique.