- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« L’autorité administrative compétente »
les mots :
« Le représentant de l’État dans le département attribue, suspend et ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« elle »,
insérer les mots :
« ou la fédération sportive à laquelle elle est affiliée ».
Cet amendement du Groupe les Républicains vise à confier la délivrance de l’agrément aux préfets de départements.
En effet, les associations sportives ne disposent pas nécessairement des compétences techniques nécessaires pour étudier sous l’angle de la radicalisation les demandes des associations sportives souhaitant obtenir un agrément.
Représentant un outil d’intégration, le sport est une proie facile pour les prédateurs séparatistes. Ainsi, le rapport de la mission d’information sur les services publics face à la radicalisation notait :
« La radicalisation islamiste dans le cadre de la pratique sportive est susceptible de revêtir diverses formes. Celles-ci peuvent aller de la prière collective dans les vestiaires, voire pendant les compétitions, à la nourriture exclusivement halal et à l’obligation du port du caleçon dans la douche. Certains individus refusent de s’incliner devant leur adversaire au motif qu’on ne s’incline que devant Allah. En ce qui concerne les tenues vestimentaires, les leggings qui couvrent toutes les parties du corps, les hijabs et les voiles se répandent dans la pratique sportive et compétitive. Certains règlements interdisent ce type de vêtements. À l’inverse, il semblerait que des fédérations délégataires avalisent certaines de ces tenues (port de legging autorisé, par exemple). En cas de conflit, le voile est parfois remplacé par un bandana. Certains clubs ne sont pas ouverts aux femmes ou bien celles-ci ne peuvent s’y entraîner en même temps que les hommes. »
Cet amendement précise également que cette capacité rendue au préfets concerne l’agrément des associations sportives affiliées aux fédérations, pas seulement à ces fédérations. Aussi, il est nécessaire de préciser la nécessité de ce dispositif devant les risques que présentent certaines associations qui ne demanderaient pas de financements publics volontairement pour ne pas avoir à signer et appliquer la charte des valeurs de la République.