Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)., n° 3797-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 12 février 2021)
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« ministre chargé des sports »,
les mots :
« ministre de l’Intérieur ».
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe les Républicains vise à remettre la compétence en matière de délivrance des agréments au ministère de l’Intérieur en lieu et place du ministère des Sports.
En effet, en matière de lutte contre les séparatismes et de préservation des principes républicains, le ministère de l’Intérieur bénéficie déjà des effectifs formés à cette mission particulière, notamment des préfets de départements, qui sont tout à fait prêts à endosser la responsabilité de délivrer et retirer les agréments, comme cela était le cas avant que la mesure de simplification instaurée par l’ordonnance du 23 juillet 2015 ne la leur retire.