Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'éducation
(vendredi 12 février 2021)
Le chapitre IV du titre IV du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 444‑12 ainsi rédigé :
« Art. L. 444‑12. ‒ Les établissements privés dispensant un enseignement à distance ont obligation de déclarer auprès des mairies et rectorats compétents les élèves en situation de décrochage scolaire. »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit de renforcer l’obligation pesant sur les organismes d’enseignement à distance en signalant les élèves en situation de décrochage scolaire auprès des mairies et rectorats compétents.