Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)., n° 3797-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 13 février 2021)
La présente loi fait l’objet d’une évaluation triennale qui donne lieu à la remise d’un rapport d’évaluation conjointement adressé par le Gouvernement au Président de l’Assemblée nationale et au Président du Sénat. La première remise de ce rapport a lieu avant la fin du trente-sixième mois suivant la date de publication de cette loi.
Ce rapport peut faire l’objet d’une discussion publique sans débat devant les deux assemblées dans les deux mois suivant sa remise au Parlement.
Exposé sommaire
Exerçant son contrôle parlementaire le Gouvernement adresse un rapport triennal détaillé sur l’application des mesures relevant de la présente loi pour imposer et faciliter son évaluation.