Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Éric Pauget
Photo de monsieur le député Jean-François Parigi
Photo de monsieur le député Arnaud Viala
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de monsieur le député Pierre Cordier
Photo de madame la députée Edith Audibert
Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet
Photo de monsieur le député Jacques Cattin
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de madame la députée Anne-Laure Blin
Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont
Photo de madame la députée Brigitte Kuster
Photo de madame la députée Frédérique Meunier
Photo de madame la députée Sandra Boëlle
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de monsieur le député Philippe Meyer
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de monsieur le député Claude de Ganay
Photo de monsieur le député Robin Reda
Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger
Photo de monsieur le député Stéphane Viry
Photo de monsieur le député Julien Dive
Photo de madame la députée Nathalie Porte
Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

La présente loi fait l’objet d’une évaluation triennale qui donne lieu à la remise d’un rapport d’évaluation conjointement adressé par le Gouvernement au Président de l’Assemblée nationale et au Président du Sénat. La première remise de ce rapport a lieu avant la fin du trente-sixième mois suivant la date de publication de cette loi.

Ce rapport peut faire l’objet d’une discussion publique sans débat devant les deux assemblées dans les deux mois suivant sa remise au Parlement.

Exposé sommaire

Exerçant son contrôle parlementaire le Gouvernement adresse un rapport triennal détaillé sur l’application des mesures relevant de la présente loi pour imposer et faciliter son évaluation.