- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)., n° 3797-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'éducation
Après le premier alinéa de l’article L. 141‑5-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette disposition s’applique dans tous les espaces immeubles des établissements publics d’enseignement supérieur. »
Le code de l’éducation dispose que le service public de l’enseignement supérieur est laïc et indépendant de toute emprise politique, économique, religieuse et idéologique ; il tend à l’objectivité du savoir ; il respecte la diversité des opinions. Il doit garantir à l’enseignement et à la recherche leurs possibilités de libre développement scientifique, créateur et critique.
En effet, les usagers du service public de l’enseignement supérieur disposent de la liberté d’information et d’expression à l’égard des problèmes politiques, économiques, sociaux et culturels « dans des conditions qui ne portent pas atteinte aux activités d’enseignement et de recherche et qui ne troublent pas l’ordre public » (article L. 811‑1 alinéa 2 du code de l’éducation).
Cependant, de manière récurrente, le port du voile à l’université met les enseignants en difficulté, d’autant qu’ils ne sont que très rarement soutenus par leur hiérarchie. Or l’université n’est ni un lieu du culte religieux, ni un lieu de prosélytisme, et la neutralité doit s’y appliquer, pour le bien-être de tous.
Cet amendement interdit le port ostensible de signes religieux à l’université et partant, le port du voile à l’école.