Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)., n° 3797-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 12 février 2021)
À la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« , notamment le délai minimum dont l’association dispose pour mettre son objet en conformité avec ses activités. »
Exposé sommaire
Pourquoi ce décret se consacrerait-il particulièrement au délai minimum dont une association dispose pour mettre son objet en conformité avec ses activités ?