- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'éducation
Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :
« b bis) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité compétente en matière d’éducation a l’obligation de s’assurer que les personnes responsables de l’enfant n’ont pas fait l’objet d’une inscription au fichier S. Si tel est le cas, l’instruction à domicile est proscrite, l’autorisation mentionnée à l’article L. 131‑5 est retirée sans délai et les personnes responsables de l’enfant devront l’inscrire, dans les quinze jours suivant la notification de l’autorisation, dans un établissement d’enseignement public ou privé et de faire connaître au maire, qui en informe l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation, l’école ou l’établissement qu’elles auront choisi. » ;
L’instruction à domicile ne peut pas être un prétexte à l’endoctrinement religieux.
Aussi, cibler le terrorisme à la racine est essentiel. C’est tout le processus de développement cognitif et de socialisation de l’enfant qui est remis en question dans l’instruction en famille.
Les personnes fichées S, pour "sûreté de l'Etat", représentent plus de 10 500 individus recensés en France pour radicalisation djihadiste, dont il ne peut être ignoré que certaines sont des parents. L'objectif est donc de prévenir le phénomène de radicalisation dès l’enfance.