Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)., n° 3797-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 5 février 2021)
Substituer aux mots :
« contenus dans le contrat d’engagement républicain »,
les mots :
« mentionnés à l’article 10‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ».
Exposé sommaire
Par cohérence avec des amendements déposés aux articles 6, 7 et 25 du présent projet de loi, cet amendement vise à supprimer la notion de « contrat d'engagement républicain », puisque ce « contrat » n'en sera pas à proprement parler un.