- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 5, après le mot :
« gratuit »,
insérer les mots :
« et à titre onéreux. »
Il s’agit de permettre aux associations cultuelles de la loi du 9 décembre 1905 de pouvoir gérer et administrer non seulement des immeubles acquis à titre gratuit mais également ceux acquis à titre onéreux. Il convient en effet de tirer toutes les conséquences de ce qui est indiqué dans l’étude d’impact page 321 à savoir « l’investissement immobilier n’est qu’une modalité parmi d’autres permettant de transformer de la trésorerie en épargne longue. Les associations cultuelles demeurent libres de gérer comme elles l’entendent leurs actifs non immobiliers, qui peuvent leur fournir les revenus réguliers susceptibles de financer à long terme leurs activités. ». La possibilité de conserver des immeubles de rapport reçus à titre gratuit qui met fin à une injustice doit être étendue à la liberté de disposer des immeubles de rapport acquis à titre onéreux.
Limiter la possibilité de placer les réserves des associations cultuelles directement dans des biens immobiliers alors que tous les autres types de placement sont autorisés est une atteinte anachronique à la liberté de gestion des cultes ainsi qu’au respect de leur organisation interne visé dans l’avis du Conseil d’État.