Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

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Photo de monsieur le député Julien Aubert

Julien Aubert

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Photo de madame la députée Edith Audibert

Edith Audibert

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Door

Jean-Pierre Door

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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

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Photo de monsieur le député Philippe Gosselin

Philippe Gosselin

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Photo de madame la députée Brigitte Kuster

Brigitte Kuster

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de monsieur le député Jean-François Parigi

Jean-François Parigi

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Photo de monsieur le député Didier Quentin

Didier Quentin

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Photo de monsieur le député Guy Teissier

Guy Teissier

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Thiériot

Jean-Louis Thiériot

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Stéphane Viry

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Photo de monsieur le député Mansour Kamardine

Mansour Kamardine

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À l’alinéa 5, après le mot : 

« gratuit »,

insérer les mots : 

« et à titre onéreux. »

Exposé sommaire

Il s’agit de permettre aux associations cultuelles de la loi du 9 décembre 1905 de pouvoir gérer et administrer non seulement des immeubles acquis à titre gratuit mais également ceux acquis à titre onéreux. Il convient en effet de tirer toutes les conséquences de ce qui est indiqué dans l’étude d’impact page 321 à savoir « l’investissement immobilier n’est qu’une modalité parmi d’autres permettant de transformer de la trésorerie en épargne longue. Les associations cultuelles demeurent libres de gérer comme elles l’entendent leurs actifs non immobiliers, qui peuvent leur fournir les revenus réguliers susceptibles de financer à long terme leurs activités. ». La possibilité de conserver des immeubles de rapport reçus à titre gratuit qui met fin à une injustice doit être étendue à la liberté de disposer des immeubles de rapport acquis à titre onéreux.

Limiter la possibilité de placer les réserves des associations cultuelles directement dans des biens immobiliers alors que tous les autres types de placement sont autorisés est une atteinte anachronique à la liberté de gestion des cultes ainsi qu’au respect de leur organisation interne visé dans l’avis du Conseil d’État.