- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Dans chaque académie, il peut être prévu un référent justice pour les établissements scolaires privés hors contrat. »
Faute de pouvoir solliciter l'administration sur les dossiers des futurs bénévoles et salariés, ces établissements sont susceptibles de recruter du personnel étant "fiché S", ou ayant fait l'objet d'un signalement, par exemple, sur le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) ou sur le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (Fijait). Les contrôles que connaissent actuellement les établissements scolaires privés hors contrat sont ponctuels, au moins une fois l'année d'ouverture et une seconde fois dans les cinq années qui suivent, et ne permettent pas aux établissements de solliciter directement et préalablement l’administration compétente pour qu’elle consulte les fichiers du personnel envisagé. En outre, la communication annuelle auprès de l'autorité académique des personnes exerçant des fonctions d’enseignement dans les classes hors contrat de l’établissement n'exclut pas le risque d’embaucher des personnes dangereuses pour les mineurs. En effet, la liste n’est transmise qu’en novembre tandis que les embauches ont lieu tout au long de l’année.
Aussi, pour répondre au mieux à l'impératif légitime d'une protection toujours plus grande de l'enfance et de la jeunesse, il pourrait être prévu un référent justice pour les établissements scolaires privés hors contrat.