- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
La section 2 du chapitre 4 ter du titre 1 du livre 1 du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 114‑22‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑22‑3. ‒ Dans le cadre du versement des prestations familiales, la caisse d’allocations familiales enquête de façon systématique sur tout dossier de mère célibataire qui présente un risque de détournement de prestations de la part d’épouses mariées religieusement et non civilement à un homme pratiquant la polygamie.
« En cas de fraudes avérées, les versements des prestations sociales sont suspendus et considérés comme indus. Ils font l’objet d’un remboursement. »
Cet amendement permet à la Caisse d’allocations familiale d’enquêter et d’empêcher le développement de la polygamie en France, en retirant les allocations d’une mère qui se dirait célibataire alors qu’elle est mariée religieusement à un homme déjà marié avec une autre femme.