Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 8 février 2021)
À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« saisir »
insérer les mots :
« dans les meilleurs délais ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir que lorsqu’une autorité administrative décide de suspendre l’activité d’un fonds de dotation, elle saisisse l’autorité judiciaire dans les meilleurs délais, en vue d’une éventuelle dissolution.
Il s’agit de faire en sorte que l’enquête de l’autorité judiciaire puisse débuter le plus rapidement possible à la suite de la décision de suspension, afin que la décision de dissoudre - ou non - puisse intervenir rapidement également. Cela permettrait d’éviter ainsi des suspensions administratives à répétition, en l’absence d’une décision judiciaire.