Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 8 février 2021)
I. – Après le mot :
« mois »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 10 :
« et saisir dans les meilleurs délais l’autorité judiciaire aux fins de sa dissolution. »
II. – En conséquence, après la même première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« La durée de suspension peut être renouvelée deux fois, uniquement dans l’attente de la décision de l’autorité judiciaire. »
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Il prévoit que la durée de suspension administrative d’un fonds de dotation puisse être renouvelée deux fois, et ce uniquement dans l’attente de la décision de l’autorité judiciaire.