Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)., n° 3797-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'éducation
(vendredi 12 février 2021)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le troisième alinéa de l’article L. 131‑10 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation a accès aux données de la caisse d’allocations familiales afin de s’assurer de l’instruction effective de l’enfant. » »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à mieux repérer les enfants « hors radars ». A ce jour l’Education Nationale ne connaît que les cas d’instruction en famille déclarés, certains enfants échappent donc à tout contrôle et il convient d’aider à mieux les répertorier.