Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Olivier Marleix

Olivier Marleix

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Photo de monsieur le député Mansour Kamardine

Mansour Kamardine

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Photo de madame la députée Frédérique Meunier

Frédérique Meunier

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de madame la députée Brigitte Kuster

Brigitte Kuster

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Edith Audibert

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Robert Therry

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Door

Jean-Pierre Door

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Robin Reda

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Emmanuel Maquet

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Jean-François Parigi

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Jean-Pierre Vigier

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Constance Le Grip

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Photo de monsieur le député Maxime Minot

Maxime Minot

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Guy Teissier

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Valérie Beauvais

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Jean-Louis Thiériot

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Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger

Raphaël Schellenberger

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Anne-Laure Blin

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Nathalie Bassire

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Dino Cinieri

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Jean-Luc Bourgeaux

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Jean-Yves Bony

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Julien Aubert

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Philippe Gosselin

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Stéphane Viry

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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Rédiger ainsi cet article :

« Après le septième alinéa de l’article L. 131‑10 du code de l’éducation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation doit au moins une fois par an vérifier les capacités réelles des personnes responsables de l’enfant, à travers leur niveau de formation, de maîtrise de la langue française et de toutes compétences en lien avec l’enseignement.

« Si la vérification à laquelle il a été procédé fait apparaître des capacités insuffisantes chez les personnes responsables de l’enfant, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation met en demeure les personnes responsables de l’enfant de l’inscrire, dans les quinze jours suivant la notification de cette mise en demeure, dans un établissement d’enseignement scolaire public ou privé et de faire aussitôt connaître au maire, qui en informe l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, l’école ou l’établissement qu’elles auront choisi. Les personnes responsables ainsi mises en demeure sont tenues de scolariser l’enfant dans un établissement d’enseignement scolaire public ou privé au moins jusqu’à la fin de l’année scolaire suivant celle au cours de laquelle la mise en demeure leur a été notifiée. »

Exposé sommaire

Cet amendement propose une nouvelle rédaction du présent article, en substituant au principe de scolarisation obligatoire initialement prévu, un contrôle du niveau de qualification des personnes dispensant l’instruction. D’une part la mise à mal de l’instruction en famille n’est une réponse pertinente pour répondre au phénomène de la radicalisation et du séparatisme, d’autre part il est possible de maintenir le régime actuel de l’IEF tout en étant plus strict quant à l’encadrement que reçoivent les enfants. Cet amendement constitue en ce sens un repli aux amendements de suppression proposés.

En effet, le contrôle qui s’exerce est actuellement centré sur l’enfant et peu sur les personnes responsables de l’instruction. Il convient donc de s’assurer qu’elles présentent des qualifications suffisantes, telles qu’appréciées par l’autorité compétente en matière d’éducation. Il paraît par exemple inenvisageable qu’une personne maîtrisant mal le français, puisse dispenser tout enseignement en langue française. Le présent amendement pourvoit à ce genre de situation, aujourd’hui peu envisagée en l’état actuel du droit.