- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 26, insérer l'alinéa suivant :
« b bis) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation a l’obligation de s’assurer que les personnes responsables n’ont pas fait l’objet d’une inscription au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste. » ; »
Puisque l’objectif du Gouvernement à l’article 21 est de cibler les séparatismes et notamment la radicalisation, commençons d’abord par s’assurer qu’aucunes des personnes fichées au FSPRT n’exercent l’instruction en famille. La mesure peut paraître marginale, mais il s’agit avant tout de cohérence. Aussi, ce fichier contient plus de 8000 personnes, dont il ne peut être ignoré que certaines sont des parents. L’objectif est également de prévenir la situation d’avoir des « fichés S instructeurs », en demandant à l’autorité compétente en matière d’éducation de procéder aux vérifications nécessaires.