Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 5 février 2021)
À l’alinéa 2, après le mot :
« association »,
insérer les mots :
« , à l’exception de celles relatives à l’exercice d’un culte, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exempter les associations cultuelles ou ayant une partie cultuelle de la signature du contrat d’engagement républicain.
Ces associations pourront ainsi continuer lorsqu’une collectivité leur prête par exemple une salle pour une grande fête religieuse à respecter certaines règles ou coutumes religieuses qui pourraient entrer en contradiction avec le contrat d’engagement républicain.