Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)., n° 3797-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 13 février 2021)
Le premier alinéa de l’article 227‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « , ou prônent une idéologie rejetant la prééminence des lois de la République française où ses valeurs et ses principes républicains ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de rendre opposable le rejet idéologique de la prééminence des lois, des valeurs et des principes de la République sur la foi religieuse afin de donner une base légale à la fermeture des mosquées salafistes aujourd’hui soumises aux seules décisions administratives qu’il faut consolider.