- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)., n° 3797-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° À la fin du premier alinéa, insérer les mots : « Ces comptes sont établis conformément à un règlement de l’Autorité des normes comptables qui prévoit notamment la tenue d’un état séparé des ressources provenant d’un État étranger, d’une personne morale étrangère ou d’une personne physique non résidente en France ». »
Cet amendement partage l’objectif de transparence du Gouvernement. Toutefois, la rédactrice de celui-ci s’inquiète d’un régime de déclaration des ressources trop lourd qui nuirait à l’attractivité du statut de la loi 1905 car inapproprié à l’ingénierie dont disposent la majorité des associations cultuelles.
Ainsi, il propose de maintenir l’écriture initiale de l’alinéa 1 de l’article 21 de la loi du 9 décembre 1905 tout en y ajoutant, conformément au projet initial, l’obligation de la tenue d’un état séparé des ressources provenant d’un État étranger.
Par cet équilibre, il est ainsi évité d’inscrire dans la loi une disposition excessive pour les associations cultuelles et les services de l’Etat : les services administratifs devront passer un temps considérable à examiner la situation de toutes les associations cultuelles, les associations cultuelles devront passer un temps considérable pour des actes comptables qu’elles ne maîtrisent pas nécessairement.
De surcroît, les auditions menées par la commission spéciale n’ont pas permis d’entendre des responsables locaux de cultes qui seraient soumis à ces obligations, de même, elle n’a pas réellement abordé la charge de travail qui incombera nécessairement aux agents des préfectures.
Le législateur ne peut donc pas être suffisamment informé sur la pertinence d’inscrire dans la loi du 9 décembre 1905 un dispositif aussi compliqué, qui risque surtout de compliquer la vie quotidienne des associations cultuelles alors que leur adhésion aux principes de la laïcité.