Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 12 février 2021)
Au début de l’alinéa 8, substituer au mot :
« Elles »,
les mots :
« Les associations cultuelles et les associations mixtes pour la partie cultuelle de leur activité ».
Exposé sommaire
Cet amendement fait entrer dans le domaine de la loi la jurisprudence du Conseil d’État en indiquant clairement qu’une association mixte avec une partie cultuelle ne peut pas recevoir de subvention publique pour la partie cultuelle de son activité.
L’objectif est là encore d’aligner les obligations des associations mixtes (loi 1901) avec celles des associations cultuelles (loi 1905) qui ne peuvent pas recevoir de subventions publiques pour financer le culte.