- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'urbanisme
I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après le 9° de l’article L. 331‑7, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
« 10° Les constructions et aménagements de locaux destinés à l’exercice du culte. »
2° Au premier alinéa de l’article L. 331‑8, la référence : « 9° » est remplacée par la référence : « 10° ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement exonère la construction d’édifices cultuels des parts départementale et régionale de la taxe d’aménagement.
Là aussi l’objectif est de faciliter la construction et le financement de lieux de cultes notamment pour les cultes « récents » qui ont peu de patrimoine.