- Texte visé : Proposition de résolution, tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale en ce qui concerne l’organisation des travaux parlementaires en période de crise, n° 3798
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ces modalités de vote s’appliquent également aux votes portant sur la responsabilité du Gouvernement, dans le cadre d’une déclaration de politique générale comme dans le cadre d’une motion de censure. »
Le caractère solennel ne doit pouvoir empêcher la tenue d’un vote à distance pour les cas des votes relatifs à la responsabilité du Gouvernement ou dans le cadre d’une motion de censure. Soit il est déclaré que le caractère exceptionnel de la situation sanitaire permet une adaptation du vote des députés, notamment à distance, pour tous les votes, soit la situation sanitaire ne le justifie pas et aucun vote à distance ne peut être pris en compte. Décréter une adaptation des modalités de vote pour certains textes seulement apparaîtrait aux yeux de nos concitoyens comme une hiérarchisation de certains textes par rapport à d’autres. Une telle classification n’est pas audible pour les Français.