Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de résolution, tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale en ce qui concerne l’organisation des travaux parlementaires en période de crise, n° 3798
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 17 février 2021)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de circonstances exceptionnelles »
les mots :
« d’état d’urgence ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
La notion de "circonstances exceptionnelles" est vague. Elle ouvre pourtant, en l'état actuel du texte, la possibilité de modifier significativement l'organisation du travail parlementaire à travers la participation, la délibération ou le vote des parlementaires.
Le bon fonctionnement de l'Assemblée nationale doit être garanti en ayant à l'esprit que certaines adaptations peuvent être apportées dès lors que l'état d'urgence est déclaré.