Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de résolution n°3798 tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale en ce qui concerne l’organisation des travaux parlementaires en période de crise
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 17 février 2021)
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les plafonds fixés en application des articles 49‑1 A et 135 ne sont alors pas applicables. »
Exposé sommaire
En contrepartie d'une restriction de l'accès aux délibérations, il apparaît nécessaire de lever provisoirement les plafonds fixés pour le dépôt de questions écrites et de contributions écrites.
Comme indiqué dans le rapport du groupe de travail, ces outils ont particulièrement été sollicités par les députés pendant la première vague de crise sanitaire au printemps 2020.