Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°3807 visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code de l'action sociale et des familles
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire