- Texte visé : Proposition de loi n°3808 visant à démocratiser le sport en France
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Dans un délai de deux mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accessibilité des équipements sportifs aux personnes en situation de handicap. Il proposera un plan national de mise en accessibilité de tous les équipements afin de soutenir les collectivités territoriales dans leurs efforts pour que chacun ait le droit à la pratique sportive.
Par cet amendement, nous demandons qu’enfin l’engagement de rendre 100 % accessibles les équipements sportifs aux personnes en situation de handicap soient tenus. La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, rendait obligatoire cette accessibilité en 2015. En 2021, elle est encore repoussée faute de moyens.
De même, le Pôle Ressources National Sport et Handicaps a proposé de nombreux aménagements afin d’accroître l’autonomie des personnes en situation de handicap dans les gymnases, de renforcer la qualité et le confort d’usage pour tous, et de garantir au plus grand nombre l’accès aux activités physiques et sportives, et au spectacle sportif. Mais cela n’est pas mis en oeuvre car les collectivités territoriales n’ont pas les ressources nécessaires.
Ces mesures doivent être portées par l’État et ce dernier doit prendre ses responsabilités pour mettre en oeuvre les engagements de 2005, sans se défausser sur les collectivités territoriales.
Nous proposons donc un plan national de mise en accessibilité de tous les équipements, quel que soit le type de handicap notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, conformément à la loi pour l’égalité des droits et des chances de 2005.
Afin de respecter les règles de recevabilité, nous proposons cet amendement sous la forme d’un rapport.