- Texte visé : Proposition de loi n°3808 visant à démocratiser le sport en France
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Code concerné : Code du sport
Le premier alinéa de l’article L. 131‑9 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour garantir le droit d’accès au sport pour tous, les fédérations sportives agréées mettent en place une mutualisation entre le sport de masse et le sport professionnel. Elles participent à l’instauration d’une solidarité financière sportive entre le monde professionnel et le milieu amateur et de loisir. »
Par cet amendement, nous proposons de compléter l’article L131‑9 qui expose la mission de service public des fédérations sportives en ajoutant les notions de garantie du droit d’accès au sport pour tous, de mutualisation entre le sport de masse et le sport professionnel, et de solidarité financière entre le monde professionnel et le milieu amateur.
Depuis l’Antiquité, le sport est avant tout une pratique du corps et de l’esprit, un élément fondamental de l’éducation, de la formation, de la culture et de la vie sociale. Cette conception est trahie quand le Gouvernement fait le choix de privilégier l’organisation des jeux olympiques à Paris en 2024 alors que dans le même temps, le sport amateur via ses clubs et ses associations sportives n’a pas les moyens nécessaires pour survivre.
Ainsi, les 2/3 de l’augmentation du budget de la mission sport, jeunesse et vie associative lors du PLF2021 sont captés par l’organisation des jeux olympiques de 2024 : près de 105 millions sur les 152 millions de hausse. Ce sont 1,2 milliard d’euros qui sont prévus pour financer ces jeux à terme. Les autorisations de paiement atteignent 354,7 millions dans le PLF2021, les 3 prochains PLF devront poursuivre cet effort et ponctionner le budget sport qui aurait pu bénéficier à l’ensemble des citoyennes et citoyens.
Une fracture se creuse entre le sport amateur, de loisir, populaire, et le sport professionnel. Les équipements sportifs de proximité, lorsqu’ils existent, souffrent d’une certaine vétusté et d’un renouvellement insuffisant (plus de 300 000 structures dont la moitié arrive en fin de vie).
Partant de ce constat, il nous semble important de réaffirmer notre conception d’un sport populaire, ouvert à tous et solidaire dans la loi.