Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à démocratiser le sport en France, n° 3808
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mercredi 10 mars 2021)
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 11° La recherche d’un meilleur accès aux équipements sportifs, y compris scolaires, pour les utilisateurs extérieurs disposant d’une contractualisation avec le propriétaire de l’équipement. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et 10° »,
les mots :
« , 10° et 11° ».
Exposé sommaire
Cet amendement permet l’accès aux équipements sportifs par les utilisateurs extérieurs, et en particulier aux associations, sous condition de l’existence d’une contractualisation avec la structure propriétaire ou le gestionnaire de l’équipement.