Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à démocratiser le sport en France, n° 3808
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Code concerné : Code de l'éducation
(mercredi 10 mars 2021)
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« indépendante »,
les mots :
« pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ne pas imposer aux établissements scolaires d’établir un accès indépendant des équipement sportifs, afin que le coût des travaux, souvent supporté par les collectivités territoriales, n’empêche l’accès de tous à un équipement sportif local.