Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à démocratiser le sport en France, n° 3808
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Code concerné : Code du sport
(mercredi 10 mars 2021)
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Au 6° de l’article L. 112‑14 du code du sport, après le mot : « activité », sont insérés le mot et le signe : « artistique, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compléter l’alinéa 6 de l’article L. 112‑14 du code du sport afin de le préciser.
En effet certaines activités comme la danse par exemple sont considérées comme des pratiques artistiques et sportives.