Fabrication de la liasse
Non soutenu
(mercredi 10 mars 2021)
Photo de monsieur le député Pierre Dharréville

Pierre Dharréville

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Photo de madame la députée Marie-George Buffet

Marie-George Buffet

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Photo de monsieur le député Moetai Brotherson

Moetai Brotherson

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Photo de monsieur le député Alain Bruneel

Alain Bruneel

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Photo de monsieur le député André Chassaigne

André Chassaigne

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Photo de monsieur le député Jean-Paul Dufrègne

Jean-Paul Dufrègne

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Photo de madame la députée Elsa Faucillon

Elsa Faucillon

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Photo de monsieur le député Sébastien Jumel

Sébastien Jumel

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Photo de madame la députée Manuéla Kéclard-Mondésir

Manuéla Kéclard-Mondésir

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Photo de madame la députée Karine Lebon

Karine Lebon

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Photo de monsieur le député Jean-Paul Lecoq

Jean-Paul Lecoq

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Photo de monsieur le député Jean-Philippe Nilor

Jean-Philippe Nilor

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Photo de monsieur le député Stéphane Peu

Stéphane Peu

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Photo de monsieur le député Fabien Roussel

Fabien Roussel

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Photo de monsieur le député Gabriel Serville

Gabriel Serville

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Photo de monsieur le député Hubert Wulfranc

Hubert Wulfranc

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Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« Après le quatrième alinéa de l’article L. 131‑16 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les fédérations délégataires, le cas échéant en coordination avec les ligues professionnelles qu’elles ont créées, édictent des règles ayant pour objet de rendre systématique la création d’équipes mixte dans la pratique des activités sportives qui le permettent. »

Exposé sommaire

Cet alinéa est issu de la proposition de loi de la classe lauréate du Parlement des enfants de l’édition 2019/2020. Il s’appuie sur un ensemble de dispositions plus large visant à renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes dans le sport. Le sport est un domaine dans lequel les discriminations entre les femmes et les hommes sont installées. Les enfants s’en sont emparées avec la volonté de les faire disparaître. 

Cet alinéa vise à réduire les stéréotypes liés aux différentes pratiques sportives.

En effet, L’INSEE a publié en 2017 une enquête sur les pratiques  physiques et sportives des françaises et des français. Celles-ci révèlent des inégalités persistantes tant pour le temps consacré au sport que pour les disciplines pratiquées. Par exemple, toujours selon cette étude, les femmes sont très peu représentées dans les sports collectifs.  Un autres élément de l’enquête précise qu’une personne sur deux qui considère encore que « certains sports conviennent mieux aux garçons qu’aux filles ». 

Cet alinéa vise donc à promouvoir la Constitution d’équipes sportives mixtes. Il est proposé de confier aux fédérations délégataires de prendre toutes les dispositions nécessaires afin de rendre systématique la création d’équipes mixtes. 

Cet alinéa est de nature à faire progresser l’exigence d’égalité entre les femmes et les hommes et par là même à renforcer l’émancipation de chacune et de chacun.