- Texte visé : Proposition de loi n°3808 visant à démocratiser le sport en France
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Code concerné : Code du sport
La deuxième phrase de l’article L. 112‑12 du code du sport est complétée par les mots : « , notamment en favorisant la mise en œuvre des articles L. 212‑15, L. 213‑2‑2 et L. 214‑6‑2 du code de l’éducation ».
Le présent amendement propose d’ajouter aux missions du préfet de région, en sa qualité de délégué territorial de l’Agence nationale du sport, la mise en oeuvre des dispositions relatives à l’accessibilité des équipements sportifs des établissements scolaires aux utilisateurs extérieurs.
Si les collectivités locales ont bien la possibilité de permettre l’accès à ces équipements, celle-ci relève uniquement de leur initiative individuelle. Leur ouverture effective, tout comme la bonne répartition territoriale des équipements rendus accessibles, ne sont donc pas garanties.
Il apparaît ainsi pertinent d’investir le préfet d’une mission d’impulsion et de coordination en ce qui concerne l’accès aux équipements sportifs pour les utilisateurs extérieurs. C’est précisément l’objet de cet amendement qui, dans le respect de la libre administration des collectivités, permettra la mise en place d’un pilotage territorial adapté, apte à renforcer l’efficacité et la cohérence des démarches entreprises.