Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à démocratiser le sport en France, n° 3808
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Code concerné : Code du sport
(mercredi 10 mars 2021)
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les candidats à l’élection de président de fédération mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 131‑13‑1 du code du sport. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que chaque candidat à la présidence d’une fédération délégataire se déclare à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, pour éviter tout conflit d’intérêts. Cela permettra de renforcer la démocratie dans le milieu sportif.