Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°3808 visant à démocratiser le sport en France
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mercredi 10 mars 2021)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que les modalités du plan sportif local (Article 3 de la proposition de loi visant à démocratiser le sport) sont précisées par décret. Cette précision se fait en cohérence avec la rédaction actuelle du Code du sport relative aux conférences régionales du sport (Art. L. 112-14 et s. du C. du sport).