- Texte visé : Proposition de loi visant à démocratiser le sport en France, n° 3808
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Par dérogation au II bis, il est prévu que le président exerçant des fonctions dirigeantes au sein d’une fédération sportive internationale est autorisé à soumettre à l’assemblée générale la possibilité d’être candidat à un quatrième et dernier mandat. »
Cet amendement vise à créer une exception à la limitation des trois mandats pour les présidents de fédérations lorsque ces derniers exercent des fonctions au sein d’une fédération sportive internationale.
La France a accueilli ces dernières années de nombreux évènements sportifs mondiaux et européens. Elle accueillera en 2023 la Coupe du Monde de Rugby et en 2024 les Jeux Olympiques et Paralympiques à Paris.
Ces évènements sportifs, qui participent au rayonnement de la France, sont en grande partie le fruit de l’influence des dirigeants sportifs français au sein des fédérations sportives internationales. Par ailleurs, les fédérations sportives internationales conditionnent l’accès aux responsabilités en leur sein à l’exercice de responsabilités effectives au sein des fédérations nationales. La perte de ces dernières entraîne la perte des responsabilités au sein de l’instance internationale.