Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 10 mars 2021)
Photo de monsieur le député Cédric Roussel

Cédric Roussel

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète

À la seconde phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :

« conclu entre les parties ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.