Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°AC321

Déposé le mardi 9 mars 2021
Discuté
Rejeté
(mercredi 10 mars 2021)
Photo de monsieur le député Belkhir Belhaddad

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« notamment les associations sportives scolaires du premier et du second degré ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à préciser que les associations sportives scolaires mentionnés au 5° incluent les associations sportives scolaires du premier et du second degré, telles qu’elles sont prévués à l’article L 522- 2 du code de l’éducation.