- Texte visé : Proposition de loi visant à démocratiser le sport en France, n° 3808
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Code concerné : Code du sport
Après l’article L. 131‑15‑1 du code du sport, il est inséré un article L. 131‑15‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑15‑2. – Les fédérations délégataires fournissent chaque année au ministre chargé du sport des indicateurs permettant de rendre compte des actions mises en œuvre en faveur de la promotion de la diversité et la prévention des discriminations dans le domaine du sport ».
Aujourd’hui, le sport peut être vecteur de discriminations de d’exclusion de la pratique sportive. Aussi, pour atteindre l’objectif d’une démocratisation du sport, il apparaît particulièrement important de veiller à ce qu’il soit plus inclusif et plus représentatif de l’ensemble des composantes de la société française.
Dans ce cadre, le présent amendement a pour objet de prévoir l’obligation pour les fédérations délégataires de rendre compte sous la forme d’indicateurs au ministère chargé des sports des actions mises en œuvre en faveur de la promotion de la diversité et la prévention des discriminations dans le domaine du sport.
Il répond à plusieurs objectifs :
- Encourager les fédérations à définir des indicateurs en matière de lutte contre les discriminations dont les LGBTphobies pour mesurer le nombre d’actes discriminatoires, évaluer leur traitement et rendre compte des actions entreprises en matière de prévention.
- Promouvoir au sein des instances nationales et déconcentrées des fédérations une meilleure représentation de la diversité de la société française.