Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à démocratiser le sport en France, n° 3808
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mercredi 10 mars 2021)
Géraldine Bannier
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Lien vers sa fiche complèteSubstituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant :
« 2° Au I de l’article L. 214‑4, après le mot : « sportive », sont insérés les mots : « avec un accès permettant une utilisation indépendante, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel qui permet d’introduire le fait que les équipements doivent comporter un accès permettant leur utilisation indépendante, dès le I de l’article L. 214‑4. L’objectif est d’éviter d’ajouter un II bis.